15 août 2005

convention

CONVENTION





De mise à disposition par la D.D.E. Subdivision Vannes Maritime d’un corps-mort sur le littoral de la commune de Pénestin – Anse de Poudrantais.


Entre d’une part          : L’A.U.M.P. siège social 25 allée des Pins  PENESTIN

et d’autre part  Monsieur     : 

Adresse du domicile               :               
Propriétaire de :
- Nom de l’embarcation :
- Type de l’embarcation :
- Longueur hors tout :
- Immatriculé au quartier des affaires maritimes de :
- Sous le numéro :
- Date d’émission :
- Couvert en R.C. par la compagnie d’assurances :
- N° de police :
- Durée de la garantie :                        
- Echéance :


Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 -    Dans le cadre du programme de la réglementation concernant la gestion du Domaine Public Maritime mouillage de corps-mort, il vous a été attribué par la Direction Départementale de l’Equipement Subdivision de Vannes Maritime une autorisation d’occupation temporaire sur le site de Poudrantais sous le numéro d’ordre     et vous bénéficiez, de ce fait  de la qualité de membre actif de l’Association déclarée en Préfecture.



Article 2 -    La durée de la mise à disposition de l’emplacement sera celle définie par l’arrêté émanant du Service Maritime de l’Equipement et une redevance annuelle calculée en fonction de la longueur du bateau sera perçue par le receveur local des impôts de la Roche Bernard.
   
    Le renoncement au bénéfice de l’autorisation devra être notifié au Président de L’A.U.M.P. deux mois avant la fin de chaque période annale.

Article 3 -     Suite à l’article 7 du cahier des charges du Service Maritime, l’autorisation de mouillage est purement personnelle et ne concerne que le bateau indiqué dans l’autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers. Si malgré cette interdiction, un sociétaire prête son emplacement officiellement accordé, le Commissaire du Port en informera les Affaires Maritimes qui appliqueront l’article 10 du cahier des charges (retrait de l’autorisation de mouillage pour le permissionnaire et poursuite devant les juridictions compétentes pour le contrevenant).

Article 4 -     Chaque adhérent s’engage à respecter les statuts de l’Association, à se conformer  aux prescriptions particulières de la note d’information de l’A.U.M.P. définissant le corps-mort et respecter l’emplacement exact signifié par la D.D.E.

Article 5 -     Les Adhérents devront payer, suivant l’article 5 § C des statuts, une cotisation dont le montant et le recouvrement seront fixés chaque année par le Conseil d’Administration et approbation de l’Assemblée Générale. La cotisation de l’exercice a été fixée à 10Euros et mise en recouvrement par chèque de préférence, la carte de membre étant remise après l’encaissement du chèque.

Article 6 -     Litiges : en cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend  serait porté devant la commission compétente en la matière
.

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