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15 août 2005

convention

CONVENTION





De mise à disposition par la D.D.E. Subdivision Vannes Maritime d’un corps-mort sur le littoral de la commune de Pénestin – Anse de Poudrantais.


Entre d’une part          : L’A.U.M.P. siège social 25 allée des Pins  PENESTIN

et d’autre part  Monsieur     : 

Adresse du domicile               :               
Propriétaire de :
- Nom de l’embarcation :
- Type de l’embarcation :
- Longueur hors tout :
- Immatriculé au quartier des affaires maritimes de :
- Sous le numéro :
- Date d’émission :
- Couvert en R.C. par la compagnie d’assurances :
- N° de police :
- Durée de la garantie :                        
- Echéance :


Il a été convenu ce qui suit :



Article 1 -    Dans le cadre du programme de la réglementation concernant la gestion du Domaine Public Maritime mouillage de corps-mort, il vous a été attribué par la Direction Départementale de l’Equipement Subdivision de Vannes Maritime une autorisation d’occupation temporaire sur le site de Poudrantais sous le numéro d’ordre     et vous bénéficiez, de ce fait  de la qualité de membre actif de l’Association déclarée en Préfecture.



Article 2 -    La durée de la mise à disposition de l’emplacement sera celle définie par l’arrêté émanant du Service Maritime de l’Equipement et une redevance annuelle calculée en fonction de la longueur du bateau sera perçue par le receveur local des impôts de la Roche Bernard.
   
    Le renoncement au bénéfice de l’autorisation devra être notifié au Président de L’A.U.M.P. deux mois avant la fin de chaque période annale.

Article 3 -     Suite à l’article 7 du cahier des charges du Service Maritime, l’autorisation de mouillage est purement personnelle et ne concerne que le bateau indiqué dans l’autorisation. Aucune cession de l’autorisation n’est possible à un tiers. Si malgré cette interdiction, un sociétaire prête son emplacement officiellement accordé, le Commissaire du Port en informera les Affaires Maritimes qui appliqueront l’article 10 du cahier des charges (retrait de l’autorisation de mouillage pour le permissionnaire et poursuite devant les juridictions compétentes pour le contrevenant).

Article 4 -     Chaque adhérent s’engage à respecter les statuts de l’Association, à se conformer  aux prescriptions particulières de la note d’information de l’A.U.M.P. définissant le corps-mort et respecter l’emplacement exact signifié par la D.D.E.

Article 5 -     Les Adhérents devront payer, suivant l’article 5 § C des statuts, une cotisation dont le montant et le recouvrement seront fixés chaque année par le Conseil d’Administration et approbation de l’Assemblée Générale. La cotisation de l’exercice a été fixée à 10Euros et mise en recouvrement par chèque de préférence, la carte de membre étant remise après l’encaissement du chèque.

Article 6 -     Litiges : en cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend  serait porté devant la commission compétente en la matière
.

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ASSOCIATION DES USAGERS
DU MOUILLAGE DE POUDRANTAIS         




STATUTS



Article 1    Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre  « Association des Usagers du Mouillage de Poudrantais » (AUMP) lieu-dit sur le littoral de la commune de  PENESTIN (56760).

Article 2    Cette association est créée pour 99 ans à compter du 1er septembre 1989 avec effet rétroactif au 1er janvier 1989.

Article 3    L’association a pour but :

de proposer une répartition rationnelle entre les usagers les mouillages autorisés et de faire  respecter au sein de l’association les accès aux corps-morts
de promouvoir entraide et assistance entre les membres pour tout ce qui concerne les problèmes de mouillage, la sécurité et la surveillance des bateaux sans responsabilité de sa part.
d’assumer autant se faire se peut, la défense des intérêts de ses adhérents en tant qu’attributaires  des emplacements de corps-morts autorisés et de développer entre eux un esprit de camaraderie
d’assurer la liaison entre les membres de la dite association et des Affaires Maritimes
de solliciter la protection des abords de l’anse de l’envahissement de l’automobile
si besoin, d’établir et de faire appliquer tout règlement intérieur aux fins ci-dessus.



Article 4    Le siège social est fixé 25 allée des Pins 56760 PENESTIN
                   Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration

Article 5      L’association se compose de :

les membres d’honneur,
les membres bienfaiteurs,
les membres actifs.
Sont membres actifs et déclarés Adhérents toutes personnes ayant pris l’engagement de verser annuellement une cotisation de dix euros (10 E.) par corps-mort attribué par les Affaires Maritimes.
La valeur de la cotisation peut-être révisée lors d’une assemblée générale.

Article 6    La qualité de membre de l’ AUMP se perd par :

la démission suite à l’abandon de son corps-mort,
le décès, l’attribution étant purement personnelle,
la radiation prononcée par le Conseil d’Administration suite à un retrait de l’autorisation d’occupation temporaire par les services des Affaires Maritimes,
le non-paiement de la cotisation ou pour motif jugé grave par le Conseil d’Administration.

Article 7    Les ressources de l’Association comprennent :

le montant des cotisations,
les droits et dons des membres bienfaiteurs,
les subventions de l’état, du département et de la commune.

Article 8    Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un comité de douze à quinze membres élus au scrutin secret pour trois années par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les membres sont rééligibles par tiers tous les ans.
Le comité de direction désigne parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
un Président,
un Vice-Président,
un secrétaire assisté d’un adjoint,
un Trésorier assisté d’un adjoint,
de deux Responsable de surveillance du site.
En cas de vacances dans le comité, celui-ci pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation parmi les membres de l’association et la durée du mandat des nouveaux membres est le même que celle de ceux qu’ils remplacent.

Article 9    Réunion du Conseil d’Administration.

En principe, le Conseil d’Administration se réunit selon besoin sur convocation du Président postée vingt jours avant la date fixée et une fois au moins l’an dans la période de juillet/août. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante
Tout membre du comité qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux  réunions consécutives sera considéré  comme démissionnaire.
Par ailleurs, les fonctions d’Administrateur sont gratuites.

Article 10    Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée exclusivement de membres actifs et se réunit chaque année durant la période estivale.
Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres actifs sont convoqués par les soins du Secrétaire. Tout membre peut se faire représenter ou déléguer ses pouvoirs sachant que chaque membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du comité préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est ensuite procédé à  l’épuisement de l’ordre du jour et ne devront être traitées que les questions soumises à l’ordre du jour et celles posées par écrit par les membres de l’Association sous réserve qu’elles parviennent au Président au moins dix jours avant le jour de l’Assemblée Générale.
La validité des délibérations est faite à la majorité des membres présents ou représentés, par vote à main levée, le quart de sociétaires étant suffisant.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée, convoquée ultérieurement, délibérera quelque soit le nombre de présents.


Article 11    Assemblée Générale Extraordinaire

Si besoin est, ou par la demande de la moitié plus un des membres actifs, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les formalités prévues  par l’article 9.

Article 12    Sanctions – Interdictions – Responsabilités.

Tout membre est tenu à l’application des présents statuts et des règlements intérieurs qui pourront être établis dans l’avenir.
Les sanctions aux manquements aux obligations ci-dessus seront constituées par :
Avertissement
Règlement par le membre d’une indemnité compensatrice du préjudice subi par l’Association.
Radiation avec les conséquences qui pourraient en découler.
Interdiction :
L’Association s’interdit, dans ses assemblées toute discussion religieuse ou politique, de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales ou industrielles.
Responsabilité des sociétaires et administrateurs.
Le patrimoine de l’Association répond des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des adhérents ou administrateurs puisse être personnellement responsable de ces engagements.
De plus, il est souhaitable que chaque adhérent soit couvert par une assurance Responsabilité Civile.

Article 13    Règlement intérieur.

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les points non prévus par les statuts.

Article 14     Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents, à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 15    Le bureau du Conseil d’Administration est composé à ce jour de :

                Marie Thérèse LECOMTE        Président
                Maurice RICHEUX                   Vice-Président
                Alain GUILLOMET            Trésorier
                Serge VAUTHIER            Secrétaire
                Michel ALLEHAUX
                Jean-Pierre DUVERGER
                Laurent HELUARD
                Emile ELOIR
                Henry-Xavier POSTEC
                Charles MARTINS
                Michel BRIAND
                Daniel LEPARMENTIER
               
               
               
               
                            
                   


Remise à jour à PENESTIN le 04 août 2005

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